Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale›Chapitre Chapitre VI : Des débats›Sect. Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Art. 350
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-350