Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel›§ Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

Art. 397

En vigueur depuis le 1 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-397

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