Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Art. 401
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000006071154#art-401