Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

Art. 419

En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071154#art-419

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil