Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Art. 441

En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-441

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