Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 4 : Des débats›§ Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Art. 450

En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2029
Le témoin qui a prêté le serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats. Le président lui rappellera, s'il y a lieu, le serment qu'il a prêté.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071154#art-450

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil