Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 5 : Du jugement›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales

Art. 468

En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2029
Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071154#art-468

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil