Partie Partie législative›Livre Livre II : Des juridictions de jugement›Titre Titre II : Du jugement des délits›Chapitre Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel›Sect. Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition›§ Paragraphe 2 : De l'opposition

Art. 489

En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2029
Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
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legi/LEGITEXT000006071154#art-489

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