Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation›Chapitre Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Art. D131-1-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend :
1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label “ investissement socialement responsable ” ;
2° Le label “ France finance verte ”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-d131-1-5