CODE·—
Code des assurances
En vigueur depuis le — 2495 articles 2495 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Partie législative
libro Livre Ier : Le contratLivre Ier : Le contrat
libro Livre II : Assurances obligatoiresLivre II : Assurances obligatoires
libro Livre III : Les entreprises.Livre III : Les entreprises.
libro Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceLivre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
libro Livre V : Distributeurs d'assurancesLivre V : Distributeurs d'assurances