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Code des assurances

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Sommaire

parte Partie législativePartie législative

libro Livre Ier : Le contratLivre Ier : Le contrat

titolo Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnesTitre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3 Art. L111-4 Art. L111-6 Art. L111-7 Art. L111-8 Art. L111-9 Art. L111-10 Art. L111-11 Art. L111-12

capo Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Art. L112-1 Art. L112-2 Art. L112-2-1 Art. L112-2-2 Art. L112-3 Art. L112-4 Art. L112-5 Art. L112-6 Art. L112-7 Art. L112-8 Art. L112-9 Art. L112-10 Art. L112-11

capo Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Art. L113-1 Art. L113-2 Art. L113-2-1 Art. L113-3 Art. L113-4 Art. L113-4-1 Art. L113-5 Art. L113-5-1 Art. L113-6 Art. L113-8 Art. L113-9 Art. L113-10 Art. L113-11 Art. L113-12 Art. L113-12-1 Art. L113-12-2 Art. L113-14 Art. L113-15 Art. L113-15-1 Art. L113-15-2 Art. L113-15-2-1 Art. L113-15-3 Art. L113-16 Art. L113-17

capo Chapitre IV : Compétence et prescription.Chapitre IV : Compétence et prescription.

Art. L114-1 Art. L114-2 Art. L114-3

titolo Titre II : Règles relatives aux assurances de dommagesTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3 Art. L121-4 Art. L121-5 Art. L121-6 Art. L121-7 Art. L121-8 Art. L121-9 Art. L121-10 Art. L121-11 Art. L121-12 Art. L121-13 Art. L121-14 Art. L121-15 Art. L121-16 Art. L121-17 Art. L121-18 Art. L121-19

capo Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Art. L122-1 Art. L122-2 Art. L122-3 Art. L122-4 Art. L122-5 Art. L122-6 Art. L122-7 Art. L122-8 Art. L122-9

capo Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Art. L123-1 Art. L123-2 Art. L123-3 Art. L123-4

capo Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Art. L124-1 Art. L124-1-1 Art. L124-2 Art. L124-3 Art. L124-4 Art. L124-5

capo Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Art. L125-1 Art. L125-1-1 Art. L125-1-2 Art. L125-2 Art. L125-2-1 Art. L125-2-2 Art. L125-2-3 Art. L125-2-4 Art. L125-3 Art. L125-4 Art. L125-5 Art. L125-6 Art. L125-7

capo Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorismeChapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

sezione Section I : Dommages corporels.Section I : Dommages corporels.

Art. L126-1

sezione Section II : Dommages matériels.Section II : Dommages matériels.

Art. L126-2 Art. L126-3

capo Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Art. L127-1 Art. L127-2 Art. L127-2-1 Art. L127-2-2 Art. L127-2-3 Art. L127-3 Art. L127-4 Art. L127-5 Art. L127-5-1 Art. L127-6 Art. L127-7 Art. L127-8

capo Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiquesChapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

Art. L128-1 Art. L128-2 Art. L128-3 Art. L128-4

capo Chapitre IX : Assurances collectives de dommagesChapitre IX : Assurances collectives de dommages

Art. L129-1

capo Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaquesChapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

Art. L12-10-1

titolo Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L131-1 Art. L131-1-1 Art. L131-1-2 Art. L131-2 Art. L131-3 Art. L131-4 Art. L131-5

capo Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisationChapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L132-1 Art. L132-2 Art. L132-3 Art. L132-4 Art. L132-4-1 Art. L132-5 Art. L132-5-1 Art. L132-5-2 Art. L132-5-3 Art. L132-5-4 Art. L132-6 Art. L132-7 Art. L132-8 Art. L132-9 Art. L132-9-1 Art. L132-9-2 Art. L132-9-3 Art. L132-9-3-1 Art. L132-9-4 Art. L132-9-5 Art. L132-9-6 Art. L132-10 Art. L132-11 Art. L132-12 Art. L132-13 Art. L132-14 Art. L132-15 Art. L132-16 Art. L132-17 Art. L132-18 Art. L132-19 Art. L132-20 Art. L132-21 Art. L132-21-1 Art. L132-22 Art. L132-22-2 Art. L132-23 Art. L132-23-1 Art. L132-24 Art. L132-25 Art. L132-26 Art. L132-27 Art. L132-27-2

sezione Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisationSection I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Art. L132-27-3 Art. L132-27-4 Art. L132-27-5

sezione Section II : Les assurances populaires.Section II : Les assurances populaires.

Art. L132-28

sezione Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiersSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

Art. L132-29

sezione Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Art. L132-30 Art. L132-31

capo Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décèsChapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Art. L133-1

capo Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationChapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Art. L134-1 Art. L134-2 Art. L134-3 Art. L134-4 Art. L134-5

capo Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accidentChapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Art. L135-1 Art. L135-2 Art. L135-3 Art. L135-4 Art. L135-5

titolo Titre IV : Les assurances de groupeTitre IV : Les assurances de groupe

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3 Art. L141-4 Art. L141-5 Art. L141-6 Art. L141-7

capo Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

Art. L142-1 Art. L142-2 Art. L142-3 Art. L142-4 Art. L142-5 Art. L142-6 Art. L142-7 Art. L142-8

capo Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeChapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Art. L142-1 Art. L142-2 Art. L142-3 Art. L142-4 Art. L142-5 Art. L142-6 Art. L142-7 Art. L142-8

capo Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaireChapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. L143-0

sezione Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaireSection II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L143-1 Art. L143-2 Art. L143-2-1 Art. L143-2-2 Art. L143-2-3 Art. L143-9

capo Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associationsChapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

sezione Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariéesSection I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

Art. L144-1

sezione Section II : Plan d'épargne retraite populaireSection II : Plan d'épargne retraite populaire

Art. L144-2 Art. L144-3 Art. L144-4

capo Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualitéChapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

Art. L145-1 Art. L145-2 Art. L145-3 Art. L145-4 Art. L145-5 Art. L145-6 Art. L145-7 Art. L145-8 Art. L145-9

titolo Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationTitre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Art. L160-1 Art. L160-2

sezione Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

Art. L160-3 Art. L160-4

sezione Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Art. L160-5

sezione Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Art. L160-6 Art. L160-7 Art. L160-8

sezione Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

Art. L160-9

sezione Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Art. L160-10 Art. L160-11 Art. L160-12 Art. L160-13 Art. L160-14 Art. L160-15 Art. L160-16 Art. L160-17 Art. L160-18 Art. L160-19 Art. L160-20

titolo Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeTitre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. L171-1 Art. L171-2 Art. L171-3 Art. L171-4 Art. L171-5

capo Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modesChapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes

sezione Section I : Conclusion du contrat.Section I : Conclusion du contrat.

Art. L172-2 Art. L172-3 Art. L172-4 Art. L172-5 Art. L172-6 Art. L172-7 Art. L172-8 Art. L172-9 Art. L172-10

sezione Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Art. L172-11 Art. L172-12 Art. L172-13 Art. L172-14 Art. L172-15 Art. L172-16 Art. L172-16-1 Art. L172-17 Art. L172-18 Art. L172-19 Art. L172-20 Art. L172-22 Art. L172-23

sezione Section III : Règlement de l'indemnité.Section III : Règlement de l'indemnité.

Art. L172-24 Art. L172-25 Art. L172-26 Art. L172-27 Art. L172-28 Art. L172-29 Art. L172-30 Art. L172-31

capo Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modesChapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

sezione Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustresSection I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Art. L173-1 Art. L173-2 Art. L173-3 Art. L173-4 Art. L173-5 Art. L173-6 Art. L173-7 Art. L173-8 Art. L173-9 Art. L173-10 Art. L173-11 Art. L173-12 Art. L173-13 Art. L173-14 Art. L173-15 Art. L173-16

sezione Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modesSection II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes

Art. L173-17 Art. L173-17-1 Art. L173-18 Art. L173-20 Art. L173-21 Art. L173-22 Art. L173-22-1

sezione Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustreSection III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

Art. L173-23 Art. L173-24 Art. L173-25 Art. L173-26

capo Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustreChapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

sezione Section I : Assurance sur corps.Section I : Assurance sur corps.

Art. L174-1 Art. L174-2 Art. L174-3

sezione Section II : Assurance sur marchandises transportéesSection II : Assurance sur marchandises transportées

Art. L174-4 Art. L174-5

capo Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueChapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. L175-1 Art. L175-2 Art. L175-3 Art. L175-4 Art. L175-5 Art. L175-6 Art. L175-7 Art. L175-8 Art. L175-9 Art. L175-10 Art. L175-11 Art. L175-12 Art. L175-13

sezione Section II : Obligations de l'assuréSection II : Obligations de l'assuré

Art. L175-14 Art. L175-15 Art. L175-16 Art. L175-17 Art. L175-18

sezione Section III : Obligations de l'assureurSection III : Obligations de l'assureur

Art. L175-19 Art. L175-20 Art. L175-21 Art. L175-22 Art. L175-23 Art. L175-24 Art. L175-25 Art. L175-26 Art. L175-27 Art. L175-28 Art. L175-29

capo Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatialeChapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Art. L176-1 Art. L176-2 Art. L176-3 Art. L176-4 Art. L176-5

titolo Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont prisTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

capo Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Art. L181-1 Art. L181-2 Art. L181-3 Art. L181-4

capo Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Art. L182-1

capo Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Art. L183-1 Art. L183-2

titolo Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance généraleChapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Art. L191-1 Art. L191-2 Art. L191-3 Art. L191-5 Art. L191-6 Art. L191-7

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluvialesChapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Art. L192-1 Art. L192-2 Art. L192-3 Art. L192-4 Art. L192-5 Art. L192-6 Art. L192-7

capo Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L194-1

capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. L195-1

libro Livre II : Assurances obligatoiresLivre II : Assurances obligatoires

Art. L200-1

titolo Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorquesTitre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

capo Chapitre Ier : L'obligation de s'assurerChapitre Ier : L'obligation de s'assurer

sezione Section I : Personnes assujetties.Section I : Personnes assujetties.

Art. L211-1 Art. L211-1-1 Art. L211-2

sezione Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Art. L211-4 Art. L211-4-1 Art. L211-5 Art. L211-5-1 Art. L211-5-2 Art. L211-6 Art. L211-7

sezione Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Art. L211-7-1

sezione Section VI : Procédures d'indemnisation.Section VI : Procédures d'indemnisation.

Art. L211-8 Art. L211-9 Art. L211-10 Art. L211-10-1 Art. L211-11 Art. L211-12 Art. L211-13 Art. L211-14 Art. L211-15 Art. L211-16 Art. L211-17 Art. L211-18 Art. L211-19 Art. L211-20 Art. L211-21 Art. L211-22 Art. L211-23 Art. L211-24 Art. L211-25

sezione Section VII : Pénalités.Section VII : Pénalités.

Art. L211-26 Art. L211-27

sezione Section VIII : Transparence et comparaison des offresSection VIII : Transparence et comparaison des offres

Art. L211-28

capo Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à MayotteChapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

sezione Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Art. L214-1

titolo Titre Ier bis : L'assurance habitationTitre Ier bis : L'assurance habitation

Art. L215-1 Art. L215-2 Art. L215-3 Art. L215-4

titolo Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueTitre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L220-1 Art. L220-3 Art. L220-4 Art. L220-5 Art. L220-6 Art. L220-7 Art. L220-8

titolo Titre IV : L'assurance des travaux de constructionTitre IV : L'assurance des travaux de construction

capo Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Art. L241-1 Art. L241-2

capo Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

Art. L242-1 Art. L242-2

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. L243-1 Art. L243-1-1 Art. L243-2 Art. L243-3 Art. L243-4 Art. L243-5 Art. L243-6 Art. L243-7 Art. L243-8 Art. L243-9

titolo Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicaleTitre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

capo Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Art. L251-1 Art. L251-2 Art. L251-3

capo Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

Art. L252-1 Art. L252-2

titolo Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électifTitre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif

Art. L253-1

titolo Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaTitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L271-1

libro Livre III : Les entreprises.Livre III : Les entreprises.

Art. L300-1 Art. L300-2

titolo Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L310-1 Art. L310-1-1 Art. L310-1-1-1 Art. L310-1-1-2 Art. L310-1-1-3 Art. L310-1-2 Art. L310-2 Art. L310-2-1 Art. L310-2-2 Art. L310-2-3 Art. L310-3 Art. L310-3-1 Art. L310-3-2 Art. L310-3-3 Art. L310-4 Art. L310-5 Art. L310-6 Art. L310-7 Art. L310-8 Art. L310-9 Art. L310-9-1 Art. L310-10 Art. L310-10-1

sezione Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Art. L310-12 Art. L310-12-1 Art. L310-12-2 Art. L310-12-3 Art. L310-12-4 Art. L310-12-5 Art. L310-13 Art. L310-25 Art. L310-25-1 Art. L310-25-2

sezione Section IV : Sanctions.Section IV : Sanctions.

Art. L310-26 Art. L310-27 Art. L310-28

capo Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crisesChapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3 Art. L311-4

sezione Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissementSection II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Art. L311-5 Art. L311-6 Art. L311-7

sezione Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolutionSection III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Art. L311-8 Art. L311-9 Art. L311-10

sezione Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilitéSection IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Art. L311-11 Art. L311-12 Art. L311-13

sezione Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de préventionSection V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

Art. L311-14 Art. L311-15 Art. L311-16 Art. L311-17

sezione Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolutionSection VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolutionSous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Art. L311-18 Art. L311-19 Art. L311-20 Art. L311-21

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolutionSous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Art. L311-22 Art. L311-23 Art. L311-24 Art. L311-25 Art. L311-26 Art. L311-27 Art. L311-28

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolutionSous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Art. L311-29 Art. L311-30 Art. L311-31 Art. L311-32 Art. L311-33 Art. L311-34

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relaisSous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Art. L311-35 Art. L311-36 Art. L311-37 Art. L311-38 Art. L311-39 Art. L311-40

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifsSous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

Art. L311-41 Art. L311-42 Art. L311-43 Art. L311-44 Art. L311-45 Art. L311-46 Art. L311-47 Art. L311-48 Art. L311-49

paragrafo Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciersSous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Art. L311-50 Art. L311-51 Art. L311-52 Art. L311-53 Art. L311-54 Art. L311-55

sezione Section VII : Coopération et échange d'informationsSection VII : Coopération et échange d'informations

Art. L311-56 Art. L311-57 Art. L311-58 Art. L311-59 Art. L311-60 Art. L311-61

titolo Titre II : Régime administratif.Titre II : Régime administratif.

capo Chapitre Ier : Les agréments.Chapitre Ier : Les agréments.

sezione Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en FranceSection I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

Art. L321-1 Art. L321-1-1 Art. L321-1-2 Art. L321-2 Art. L321-3

sezione Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétiqueSection II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique

Art. L321-7

sezione Section IV : AgrémentsSection IV : Agréments

Art. L321-10 Art. L321-10-1 Art. L321-10-2 Art. L321-10-3

sezione Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.

Art. L321-11 Art. L321-11-1 Art. L321-11-2 Art. L321-11-3 Art. L321-12

capo Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnementChapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

sezione Section I : Dispositions communes.Section I : Dispositions communes.

Art. L322-1 Art. L322-1-1 Art. L322-1-2 Art. L322-1-3 Art. L322-1-3-1 Art. L322-1-4 Art. L322-1-5 Art. L322-2 Art. L322-2-1 Art. L322-2-2 Art. L322-2-3 Art. L322-3 Art. L322-3-1 Art. L322-3-2

sezione Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Art. L322-4 Art. L322-4-1 Art. L322-4-2 Art. L322-4-3 Art. L322-4-4 Art. L322-4-5 Art. L322-4-6 Art. L322-4-7

sezione Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assuranceSection III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution.Paragraphe 1 : Constitution.

Art. L322-5 Art. L322-12 Art. L322-13

paragrafo Paragraphe 2 : Administration.Paragraphe 2 : Administration.

Art. L322-14 Art. L322-15

paragrafo Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Art. L322-22 Art. L322-23 Art. L322-24

sezione Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L322-26-1 Art. L322-26-1-1 Art. L322-26-1-2 Art. L322-26-2 Art. L322-26-2-1 Art. L322-26-2-2 Art. L322-26-2-3 Art. L322-26-2-4 Art. L322-26-3 Art. L322-26-4 Art. L322-26-4-1 Art. L322-26-5 Art. L322-26-6 Art. L322-26-7

paragrafo Sous-section 2 : Certificats mutualistesSous-section 2 : Certificats mutualistes

Art. L322-26-8 Art. L322-26-9

sezione Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricolesSection VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. L322-27 Art. L322-27-1 Art. L322-27-2

sezione Section VIII : Sociétés européennesSection VIII : Sociétés européennes

Art. L322-28 Art. L322-29

capo Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissementChapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

sezione Section IISection II

Art. L323-8

capo Chapitre IV : Transfert de portefeuilleChapitre IV : Transfert de portefeuille

sezione Section I : Règles générales.Section I : Règles générales.

Art. L324-1 Art. L324-1-1 Art. L324-1-2 Art. L324-2 Art. L324-3

sezione Section II : Transfert d'officeSection II : Transfert d'office

Art. L324-5

sezione Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Art. L324-7

capo Chapitre V : Retrait de l'agrément administratifChapitre V : Retrait de l'agrément administratif

sezione Section I : Règles générales.Section I : Règles générales.

Art. L325-1

capo Chapitre VI : Liquidation.Chapitre VI : Liquidation.

sezione Section I : Règles générales.Section I : Règles générales.

Art. L326-1 Art. L326-2 Art. L326-3 Art. L326-4 Art. L326-9 Art. L326-12 Art. L326-13 Art. L326-14 Art. L326-14-1

sezione Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Art. L326-20 Art. L326-21 Art. L326-22 Art. L326-23 Art. L326-24 Art. L326-25 Art. L326-26 Art. L326-27 Art. L326-28 Art. L326-29 Art. L326-30

capo Chapitre VII : Privilèges.Chapitre VII : Privilèges.

Art. L327-1 Art. L327-2 Art. L327-3 Art. L327-4 Art. L327-5

capo Chapitre VIII : Sanctions.Chapitre VIII : Sanctions.

Art. L328-1 Art. L328-2 Art. L328-3 Art. L328-4 Art. L328-5 Art. L328-13

capo Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européenChapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. L329-1 Art. L329-2 Art. L329-3 Art. L329-3-1

titolo Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

Art. L330-1

capo Chapitre IV : Solvabilité des entreprisesChapitre IV : Solvabilité des entreprises

Art. L334-1

capo Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprisesChapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Art. L336-1

titolo Titre IV : Dispositions comptables et statistiquesTitre IV : Dispositions comptables et statistiques

capo Chapitre Ier : Principes généraux.Chapitre Ier : Principes généraux.

Art. L341-1 Art. L341-2 Art. L341-3 Art. L341-4

capo Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assuranceChapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

sezione Section I : Engagements et provisions techniquesSection I : Engagements et provisions techniques

Art. L343-1

capo Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

Art. L344-1

capo Chapitre V : Comptes consolidés et combinésChapitre V : Comptes consolidés et combinés

Art. L345-2 Art. L345-3

titolo Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”

Art. L350-1 Art. L350-2

capo Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentielChapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

sezione Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentielSection I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

Art. L351-1

sezione Section II : Provisions techniques prudentiellesSection II : Provisions techniques prudentielles

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentiellesSous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

Art. L351-2 Art. L351-3 Art. L351-3-1

paragrafo Sous-section 2 : Mesures transitoiresSous-section 2 : Mesures transitoires

Art. L351-4 Art. L351-5 Art. L351-5-1

sezione Section III : Fonds propresSection III : Fonds propres

Art. L351-6 Art. L351-7 Art. L351-7-1

capo Chapitre II : Exigences de capital réglementaireChapitre II : Exigences de capital réglementaire

sezione Section 1 : Capital de solvabilité requisSection 1 : Capital de solvabilité requis

Art. L352-1 Art. L352-2 Art. L352-3 Art. L352-4-1

sezione Section 2 : Minimum de capital requisSection 2 : Minimum de capital requis

Art. L352-5 Art. L352-5-1

sezione Section 3 : Entreprises en situation irrégulièreSection 3 : Entreprises en situation irrégulière

Art. L352-6 Art. L352-7 Art. L352-8 Art. L352-9 Art. L352-10

capo Chapitre III : InvestissementsChapitre III : Investissements

Art. L353-1

capo Chapitre IV : Système de gouvernanceChapitre IV : Système de gouvernance

Art. L354-1 Art. L354-2 Art. L354-3

capo Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au publicChapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

sezione Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Art. L355-1 Art. L355-2 Art. L355-3 Art. L355-4

sezione Section II : Informations à destination du publicSection II : Informations à destination du public

Art. L355-5 Art. L355-6 Art. L355-7

sezione Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnellesSection III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Art. L355-8

capo Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L356-1

sezione Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. L356-2 Art. L356-3 Art. L356-4 Art. L356-5 Art. L356-6 Art. L356-7 Art. L356-7-1 Art. L356-8 Art. L356-9 Art. L356-10 Art. L356-10-1

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenneSous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Art. L356-11 Art. L356-12 Art. L356-13 Art. L356-14

sezione Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Art. L356-15 Art. L356-16 Art. L356-17 Art. L356-17-1

sezione Section IV : Système de gouvernance des groupes.Section IV : Système de gouvernance des groupes.

Art. L356-18 Art. L356-19 Art. L356-20 Art. L356-20-1

sezione Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.

Art. L356-21 Art. L356-22

sezione Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.

Art. L356-23 Art. L356-24 Art. L356-25 Art. L356-25-1

sezione Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Art. L356-26

titolo Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautairesTitre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

capo Chapitre II : Conditions d'exercice.Chapitre II : Conditions d'exercice.

Art. L362-1 Art. L362-2 Art. L362-3 Art. L362-4

capo Chapitre III : Contrôle et sanctions.Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Art. L363-1 Art. L363-2 Art. L363-3 Art. L363-4 Art. L363-5

capo Chapitre IV : Transferts de portefeuille.Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Art. L364-1 Art. L364-2

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la coassuranceChapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Art. L365-1

titolo Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

sezione Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. L370-1 Art. L370-2 Art. L370-3 Art. L370-4 Art. L370-5

sezione Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. L370-6 Art. L370-7 Art. L370-8 Art. L370-9

titolo Titre VIII : Dispositions spécifiques à MayotteTitre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L381-1 Art. L381-2 Art. L381-3 Art. L381-4 Art. L381-5 Art. L381-6 Art. L381-7

capo Chapitre II : AgrémentChapitre II : Agrément

sezione Section 1 : Agrément administratifSection 1 : Agrément administratif

Art. L382-1 Art. L382-2 Art. L382-3

sezione Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de servicesSection 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Art. L382-4

capo Chapitre III : Retrait d'agrémentChapitre III : Retrait d'agrément

Art. L383-1

capo Chapitre IV : Transfert de portefeuilleChapitre IV : Transfert de portefeuille

sezione Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaireSection 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L384-1 Art. L384-2

sezione Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaireSection 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L384-3 Art. L384-4

sezione Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaireSection 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L384-5

capo Chapitre V : Règles financières et prudentiellesChapitre V : Règles financières et prudentielles

sezione Section 1 : ValorisationSection 1 : Valorisation

Art. L385-1

sezione Section 2 : Exigences de solvabilitéSection 2 : Exigences de solvabilité

Art. L385-2 Art. L385-3

sezione Section 3 : InvestissementsSection 3 : Investissements

Art. L385-4

sezione Section 4 : Système de gouvernanceSection 4 : Système de gouvernance

Art. L385-5

sezione Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSection 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. L385-6

sezione Section 6 : Informations à fournir au publicSection 6 : Informations à fournir au public

Art. L385-7 Art. L385-7 Art. L385-7-2

sezione Section 7 : Mesures de sauvegardeSection 7 : Mesures de sauvegarde

Art. L385-8

sezione Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financierSection 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

Art. L385-9

sezione Section 9 : FinancementSection 9 : Financement

Art. L385-10

titolo Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaireTitre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. L381-1 Art. L381-2 Art. L381-3 Art. L381-4 Art. L381-5 Art. L381-6 Art. L381-7

capo Chapitre II : AgrémentChapitre II : Agrément

sezione Section 1 : Agrément administratifSection 1 : Agrément administratif

Art. L382-1 Art. L382-2 Art. L382-3

sezione Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de servicesSection 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Art. L382-4

capo Chapitre III : Retrait d'agrémentChapitre III : Retrait d'agrément

Art. L383-1

capo Chapitre IV : Transfert de portefeuilleChapitre IV : Transfert de portefeuille

Art. L384-1 Art. L384-2

sezione Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaireSection 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Art. L384-3 Art. L384-4

Art. L384-5

capo Chapitre V : Règles financières et prudentiellesChapitre V : Règles financières et prudentielles

sezione Section 1 : ValorisationSection 1 : Valorisation

Art. L385-1

sezione Section 2 : Exigences de solvabilitéSection 2 : Exigences de solvabilité

Art. L385-2 Art. L385-3

sezione Section 3 : InvestissementsSection 3 : Investissements

Art. L385-4

sezione Section 4 : Système de gouvernanceSection 4 : Système de gouvernance

Art. L385-5

sezione Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSection 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Art. L385-6

sezione Section 6 : Informations à fournir au publicSection 6 : Informations à fournir au public

Art. L385-7 Art. L385-7-1 Art. L385-7-2

sezione Section 7 : Mesures de sauvegardeSection 7 : Mesures de sauvegarde

Art. L385-8

Art. L385-9

sezione Section 9 : FinancementSection 9 : Financement

Art. L385-10

titolo Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaTitre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L390-1

libro Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assuranceLivre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Art. L400-1

titolo Titre Ier : Organisations générales d'assurance.Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

capo Chapitre Ier : Comités consultatifs.Chapitre Ier : Comités consultatifs.

sezione Section I : Organisation et attributions.Section I : Organisation et attributions.

Art. L411-1 Art. L411-2 Art. L411-3

capo Chapitre II : L'école nationale d'assurances.Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

Art. L412-1

titolo Titre II : Les fonds de garantieTitre II : Les fonds de garantie

capo Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L421-1 Art. L421-2 Art. L421-3 Art. L421-4 Art. L421-4-1 Art. L421-4-2 Art. L421-5 Art. L421-6 Art. L421-6-1 Art. L421-7

sezione Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Art. L421-8

sezione Section V : Régime financier du fonds de garantie.Section V : Régime financier du fonds de garantie.

Art. L421-8-1

sezione Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assuranceSection VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Art. L421-9 Art. L421-9-1 Art. L421-9-2 Art. L421-9-3 Art. L421-9-4 Art. L421-9-5 Art. L421-9-6 Art. L421-10 Art. L421-10-1 Art. L421-10-2 Art. L421-10-3

sezione Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Art. L421-11 Art. L421-12 Art. L421-13 Art. L421-14 Art. L421-15

sezione Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.

Art. L421-17

capo Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

sezione Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Art. L422-1 Art. L422-1-1 Art. L422-2 Art. L422-3 Art. L422-4 Art. L422-5 Art. L422-6

sezione Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

Art. L422-7 Art. L422-8 Art. L422-9 Art. L422-10 Art. L422-11

capo Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Art. L423-1 Art. L423-2 Art. L423-3 Art. L423-4 Art. L423-5 Art. L423-6 Art. L423-7 Art. L423-8

capo Chapitre IV : Organisme d'indemnisationChapitre IV : Organisme d'indemnisation

sezione Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assuranceSection 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance

Art. L424-1 Art. L424-2 Art. L424-3 Art. L424-4 Art. L424-5 Art. L424-6 Art. L424-7

sezione Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la FranceSection 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France

Art. L424-8 Art. L424-9 Art. L424-10 Art. L424-11

capo Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industriellesChapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Art. L425-1

capo Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santéChapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Art. L426-1

titolo Titre III : Organismes particuliers d'assuranceTitre III : Organismes particuliers d'assurance

capo Chapitre Ier : La caisse centrale de réassuranceChapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

sezione Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'EtatSection II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

paragrafo Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Art. L431-4 Art. L431-5 Art. L431-6 Art. L431-7

paragrafo Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Art. L431-9

paragrafo Paragraphe 4 : Risques d'attentats.Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

Art. L431-10

sezione Section III : Opérations de gestionSection III : Opérations de gestion

paragrafo Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agricultureParagraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Art. L431-11 Art. L431-11-1

paragrafo Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Art. L431-14

capo Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieurChapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L432-1 Art. L432-2 Art. L432-3 Art. L432-4 Art. L432-4-1 Art. L432-4-2 Art. L432-5 Art. L432-5-1 Art. L432-6

titolo Titre IV : Régimes particuliers d'assuranceTitre IV : Régimes particuliers d'assurance

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. L441-1 Art. L441-2 Art. L441-3 Art. L441-3-1 Art. L441-4 Art. L441-7

sezione Section II : Règles techniques et comptables.Section II : Règles techniques et comptables.

Art. L441-8

sezione Section IV : Dispositions transitoires.Section IV : Dispositions transitoires.

Art. L441-10

capo Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assuranceChapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

sezione Section I : Régime d'indemnisation des risques en agricultureSection I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Art. L442-1 Art. L442-1-1 Art. L442-1-2 Art. L442-1-3 Art. L442-1-4 Art. L442-1-5 Art. L442-2

sezione Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

Art. L442-3

sezione Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Art. L442-4 Art. L442-5

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de cautionChapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

Art. L443-1

titolo Titre V : Organisme d'informationTitre V : Organisme d'information

Art. L451-1 Art. L451-1-1 Art. L451-1-2 Art. L451-2 Art. L451-3 Art. L451-4 Art. L451-5

titolo Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaTitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L471-1

libro Livre V : Distributeurs d'assurancesLivre V : Distributeurs d'assurances

Art. L500 Art. L500-1

titolo Titre Ier : Distribution d'assurancesTitre Ier : Distribution d'assurances

capo Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .

sezione Section I : Champ d'application et définitionsSection I : Champ d'application et définitions

Art. L511-1

sezione Section II : Exigences professionnellesSection II : Exigences professionnelles

Art. L511-2 Art. L511-3

sezione Section III : Exigences organisationnellesSection III : Exigences organisationnelles

Art. L511-4 Art. L511-5 Art. L511-6

capo Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assuranceChapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

sezione Section I : Obligation d'immatriculation.Section I : Obligation d'immatriculation.

Art. L512-1 Art. L512-2

sezione Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Art. L512-3

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'honorabilitéSous-section 1 : Conditions d'honorabilité

Art. L512-4

paragrafo Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelleSous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

Art. L512-5

paragrafo Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civileSous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

Art. L512-6

paragrafo Sous-section 4 : Garantie financièreSous-section 4 : Garantie financière

Art. L512-7

sezione Section III : Dispositions générales.Section III : Dispositions générales.

Art. L512-8

capo Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiairesChapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Art. L513-1 Art. L513-2 Art. L513-3 Art. L513-4 Art. L513-5 Art. L513-6 Art. L513-7 Art. L513-8 Art. L513-9

capo Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributionChapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

sezione Section IV : Dispositions diverses et pénalités.Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

Art. L514 Art. L514-1 Art. L514-2 Art. L514-4

capo Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de servicesChapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services

sezione Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exerciceSection I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Art. L515-1 Art. L515-2

sezione Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exerciceSection II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Art. L515-3 Art. L515-4

sezione Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autoritésSection III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités

Art. L515-5

sezione Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt généralSection IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général

Art. L515-6

capo Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernanceChapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Art. L516-1 Art. L516-2

titolo Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteTitre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assuranceChapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

sezione Section I : Principes générauxSection I : Principes généraux

Art. L521-1

sezione Section II : Informations à fournirSection II : Informations à fournir

Art. L521-2 Art. L521-3

sezione Section III : Règles de conduiteSection III : Règles de conduite

Art. L521-4 Art. L521-5 Art. L521-6 Art. L521-7

capo Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vieChapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

sezione Section I : Prévention des conflits d'intérêtsSection I : Prévention des conflits d'intérêts

Art. L522-1 Art. L522-2

sezione Section II : Information à fournirSection II : Information à fournir

Art. L522-3 Art. L522-4

sezione Section III : Règles de conduiteSection III : Règles de conduite

Art. L522-5 Art. L522-6 Art. L522-7

titolo Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assuranceTitre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L530-2-1 Art. L530-3

titolo Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assuranceTitre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L540-1 Art. L540-2

titolo Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assuranceTitre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. L550-1

titolo Titre VI : Dispositions spécifiques à MayotteTitre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Art. L561-1

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : Le contrat.Livre Ier : Le contrat.

titolo Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3

capo Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Art. R112-1 Art. R112-2 Art. R112-3 Art. R112-4 Art. D112-5 Art. R112-6 Art. R112-7

capo Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Art. R113-1 Art. R*113-4 Art. R113-6 Art. D113-7 Art. R*113-10 Art. R113-11 Art. R113-12 Art. R113-13 Art. R113-14

capo Chapitre IV : Compétence et prescription.Chapitre IV : Compétence et prescription.

Art. R114-1

titolo Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

capo Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Art. R*124-1 Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R*124-4

capo Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

sezione Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleSection 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Art. D125-1 Art. D125-1 Art. D125-1-2

sezione Section 2 : Les commissions consultativesSection 2 : Les commissions consultatives

paragrafo Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturellesParagraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Art. D125-2 Art. D125-2 Art. D125-2-2 Art. D125-2-3 Art. D125-2-4

paragrafo Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleParagraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Art. D125-3 Art. D125-3 Art. D125-3-2 Art. D125-3-3

sezione Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgenceSection 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

Art. D125-4 Art. D125-4 Art. D125-4-2 Art. D125-4-3 Art. D125-4-4

sezione Section 4 : Les franchisesSection 4 : Les franchises

Art. D125-5 Art. D125-5 Art. D125-5-2 Art. D125-5-3 Art. D125-5-4 Art. D125-5-5 Art. D125-5-6 Art. D125-5-7 Art. D125-5-7 Art. D125-5-7-2 Art. D125-5-8 Art. D125-5-9

sezione Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuréSection 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Art. D125-6 Art. R125-6-1

sezione Section 6 : Dommages matérielsSection 6 : Dommages matériels

Art. R125-7

sezione Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsSection 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

paragrafo Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

Art. R125-8 Art. R125-9 Art. R125-10 Art. R125-11

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

Art. R125-12

capo Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturellesChapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

sezione Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleSection 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Art. D125-1 Art. D125-1-1 Art. D125-1-2

sezione Section 2 : Les commissions consultativesSection 2 : Les commissions consultatives

paragrafo Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturellesParagraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Art. D125-2 Art. D125-2-1 Art. D125-2-2 Art. D125-2-3 Art. D125-2-4

Art. D125-3 Art. D125-3-1 Art. D125-3-2 Art. D125-3-3

sezione Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgenceSection 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

Art. D125-4 Art. D125-4-1 Art. D125-4-2 Art. D125-4-3 Art. D125-4-4

sezione Section 4 : Les franchisesSection 4 : Les franchises

Art. D125-5 Art. D125-5-1 Art. D125-5-2 Art. D125-5-3 Art. D125-5-4 Art. D125-5-5 Art. D125-5-6 Art. D125-5-7 Art. D125-5-7-1 Art. D125-5-7-2 Art. D125-5-8 Art. D125-5-9

sezione Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuréSection 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Art. D125-6 Art. R125-6-1

sezione Section 6 : Dommages matérielsSection 6 : Dommages matériels

Art. R125-7

paragrafo Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

Art. R125-8 Art. R125-9 Art. R125-10 Art. R125-11

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

Art. R125-12

capo Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorismeChapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

sezione Section II : Dommages matérielsSection II : Dommages matériels

Art. R126-2

capo Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Art. R127-1

capo Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

Art. R128-1 Art. R128-2 Art. R128-3 Art. R128-4

titolo Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisationTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

capo Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

Art. R131-1 Art. R131-1-1 Art. R131-1-2 Art. D131-1-3 Art. R131-1-4 Art. D131-1-5 Art. R131-2 Art. R131-3 Art. R131-4 Art. R131-5 Art. R131-6 Art. R131-7 Art. R131-8 Art. R131-9 Art. R131-10 Art. R131-11 Art. R131-12

capo Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisationChapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. R132-2 Art. R132-3 Art. R132-3-1 Art. R132-4 Art. R132-5 Art. R132-5-1 Art. R132-5-2 Art. R132-5-3 Art. R132-5-4 Art. R132-5-5 Art. R132-5-6 Art. R132-5-7 Art. D132-5-8

sezione Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelleSection V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. D132-6 Art. D132-7

paragrafo Sous-section 2 : Règles particulières de transfertSous-section 2 : Règles particulières de transfert

Art. D132-8 Art. D132-9 Art. D132-10

sezione Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisationSection VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Art. D133-1

capo Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationChapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Art. R134-1 Art. R134-2 Art. R134-3 Art. R134-4 Art. R134-5 Art. R134-6 Art. R134-7 Art. R134-8 Art. R134-9 Art. R134-10 Art. R134-11 Art. R134-12

titolo Titre IV : Les assurances de groupeTitre IV : Les assurances de groupe

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupeChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

sezione Section I : Associations souscriptrices.Section I : Associations souscriptrices.

Art. R141-1 Art. R141-2 Art. R141-3 Art. R141-4 Art. R141-5 Art. R141-6 Art. R141-7 Art. R141-8 Art. R141-9 Art. R141-10 Art. R141-11

Art. D142-1 Art. D142-2

capo Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaireChapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Art. R143-1 Art. R143-2 Art. R143-3 Art. R143-4 Art. R143-5 Art. R143-6

capo Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associationsChapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. R144-1

sezione Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariéesSection II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

Art. R144-2 Art. R144-3

sezione Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaireSection III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

paragrafo Sous-section 1 : Gouvernance du planSous-section 1 : Gouvernance du plan

Art. R144-4 Art. R144-5 Art. R144-6 Art. R144-7 Art. R144-8 Art. R144-9 Art. R144-10 Art. R144-11 Art. R144-12 Art. R144-13 Art. R144-14 Art. R144-15 Art. R144-16 Art. R144-17

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaireSous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

Art. R144-18 Art. R144-18-1 Art. R144-19 Art. R144-20 Art. R144-21 Art. R144-22 Art. R144-23 Art. R144-24 Art. R144-25 Art. R144-26 Art. R144-27 Art. R144-28 Art. R144-29 Art. R144-30 Art. R144-31

titolo Titre V : Le contrat de capitalisation.Titre V : Le contrat de capitalisation.

capo Chapitre uniqueChapitre unique

sezione Section III : Tirages au sort.Section III : Tirages au sort.

Art. R*150-4 Art. R150-5 Art. R150-6 Art. R150-7 Art. R150-8 Art. R150-9 Art. R150-10 Art. R150-11 Art. R150-13 Art. R150-14 Art. R150-15 Art. R150-16

titolo Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisationTitre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

capo Chapitre uniqueChapitre unique

Art. R*160-4 Art. R*160-5 Art. R*160-6

sezione Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Art. R*160-9 Art. R*160-11

titolo Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatialeTitre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. R171-1 Art. D171-3

capo Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modesChapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

sezione Section I : Conclusion du contrat.Section I : Conclusion du contrat.

Art. R172-1 Art. R172-2 Art. R172-3 Art. R172-3-1

sezione Section III : Règlement de l'indemnité.Section III : Règlement de l'indemnité.

Art. R172-4 Art. R172-5 Art. R172-6

capo Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautiqueChapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. R175-1 Art. R175-2 Art. R175-3 Art. R175-4 Art. R175-5

capo Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatialeChapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Art. R176-1

capo Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaChapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. R194-1

capo Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R195-1

libro Livre II : Assurances obligatoiresLivre II : Assurances obligatoires

capo Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

sezione Section I : Personnes assujetties.Section I : Personnes assujetties.

Art. D211-1

sezione Section I : Personnes assujetties.Section I : Personnes assujetties.

Art. D211-1

sezione Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4 Art. R211-4-1 Art. R211-5 Art. R211-7 Art. R211-8

sezione Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

Art. R211-10 Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13

sezione Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

paragrafo Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assuranceSous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

Art. R211-14-0 Art. R211-14-0-1

paragrafo Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assuranceSous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Art. R211-14 Art. R211-14-1 Art. R211-15 Art. R211-16 Art. R211-17 Art. R211-18 Art. R*211-19 Art. R*211-20 Art. R211-21-1 Art. R211-21-2 Art. R211-21-3 Art. R211-21-4 Art. R211-21-5 Art. R211-21-6

sezione Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Art. R*211-22 Art. R*211-23 Art. R211-24 Art. R*211-25 Art. R*211-26 Art. R211-27

sezione Section VI : Procédures d'indemnisation.Section VI : Procédures d'indemnisation.

Art. R211-29 Art. R211-30 Art. R211-31 Art. R211-32 Art. R211-33 Art. R211-34 Art. R211-35 Art. R211-36 Art. R211-37 Art. R211-38 Art. R211-39 Art. R211-40 Art. R211-41 Art. R211-42 Art. R211-43 Art. R211-44

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Art. R*214-1 Art. R*214-3 Art. R*214-4

titolo Titre II : L'assurance des engins de remontée mécaniqueTitre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

capo Chapitre unique.Chapitre unique.

Art. R220-1 Art. R220-2 Art. R220-3 Art. R220-4 Art. R220-6 Art. R220-7 Art. R220-8

titolo Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3

titolo Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Art. R250-1 Art. R250-2 Art. R250-3 Art. R250-4 Art. R250-4-1 Art. R250-4-2 Art. R250-4-3 Art. R250-5 Art. R250-6

titolo Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Art. R251-1

libro Livre III : Les entreprisesLivre III : Les entreprises

titolo Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'EtatTitre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

sezione Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

Art. R310-4 Art. R310-5 Art. R310-6 Art. R310-6-1 Art. R310-10-1

sezione Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

Art. R310-10-3 Art. R310-10-4

capo Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionChapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales

Art. R310-11

sezione Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité socialeSection III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Art. R310-19

sezione Section IV : Sanctions.Section IV : Sanctions.

Art. R310-22

sezione Section V : Procédures judiciaires et de conciliationSection V : Procédures judiciaires et de conciliation

Art. R310-23

capo Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crisesChapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissementSection 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Art. R311-1 Art. R311-2 Art. R311-3 Art. R311-4 Art. R311-5 Art. R311-6

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilitéSection 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

Art. R311-7

sezione Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolutionSection 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

paragrafo Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolutionSous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Art. R311-8

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolutionSous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Art. R311-9 Art. R311-10

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assuranceSous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Art. R311-11 Art. R311-12 Art. R311-13

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relaisSous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Art. R311-14 Art. R311-15 Art. R311-16

paragrafo Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciersSous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Art. R311-17 Art. R311-18 Art. R311-19 Art. R311-20

sezione Section 4 : Coopération et échange d'informationsSection 4 : Coopération et échange d'informations

Art. R311-21 Art. R311-22 Art. R311-23 Art. R311-24 Art. R311-25 Art. R311-26

titolo Titre II : Régime administratifTitre II : Régime administratif

capo Chapitre Ier : Les agrémentsChapitre Ier : Les agréments

sezione Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Art. R321-1 Art. R321-1-1 Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-4 Art. R321-4-1 Art. R321-5

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Art. R321-5-1 Art. R321-5-2 Art. R321-5-3 Art. R321-5-4

sezione Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

Art. R321-6

sezione Section IV : Conditions des agréments.Section IV : Conditions des agréments.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Art. R321-14 Art. R321-15 Art. R321-16 Art. R321-17 Art. R321-18 Art. R321-22

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Art. R321-25 Art. R321-26 Art. R321-27 Art. R321-29

sezione Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité socialeSection V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Art. R321-32

sezione Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assuranceSection VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

Art. R321-33 Art. R321-34 Art. R321-35

capo Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnementChapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

sezione Section I : Dispositions communes.Section I : Dispositions communes.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.

Art. R322-1 Art. R322-1-1 Art. R322-1-2 Art. R322-2 Art. R322-3 Art. R322-4

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Art. R322-4-1

sezione Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Art. R322-5 Art. R322-6 Art. R322-7 Art. R322-8 Art. R322-9

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Art. R322-10

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Art. R322-11-1 Art. R322-11-2 Art. R322-11-3 Art. R322-11-4 Art. R322-11-5 Art. R322-11-6

paragrafo Paragraphe 2 : Administration.Paragraphe 2 : Administration.

Art. R322-20 Art. R322-26

sezione Section IV : Sociétés d'assurance mutuellesSection IV : Sociétés d'assurance mutuelles

paragrafo Sous-section 1 : Constitution.Sous-section 1 : Constitution.

Art. R322-42 Art. R322-43 Art. R322-44 Art. R322-45 Art. R*322-46 Art. R322-47 Art. R*322-48 Art. R322-49 Art. R*322-50 Art. R*322-51 Art. R322-52

paragrafo Sous-section 2 : Direction et administrationSous-section 2 : Direction et administration

paragrafo Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction généraleParagraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

Art. R322-53 Art. R322-53-1 Art. R322-53-2 Art. R322-53-3

paragrafo Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoireParagraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

Art. R322-54 Art. R322-54-1 Art. R322-54-2 Art. R322-54-3

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoireParagraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire

Art. R322-55 Art. R322-55-1 Art. R322-55-2 Art. R322-55-3 Art. R322-55-4 Art. R322-55-5 Art. R322-56 Art. R322-57

paragrafo Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuellesParagraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Art. R322-58 Art. Annexe I art. R*322-58 Art. R322-59 Art. R*322-60 Art. R*322-61 Art. R322-62 Art. R322-63 Art. R322-64 Art. R322-65 Art. R322-66 Art. R322-66-1 Art. R322-67 Art. R*322-68 Art. R322-69 Art. R*322-70

paragrafo Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

Art. R322-71 Art. R322-72 Art. R322-73 Art. R322-74 Art. R322-75 Art. R*322-76

paragrafo Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.

Art. R322-77 Art. R322-78 Art. R322-79 Art. R322-80 Art. R322-80-1 Art. R322-80-2

paragrafo Sous-section 5 : Réassurance.Sous-section 5 : Réassurance.

Art. R322-81 Art. R322-82 Art. R322-83 Art. R322-84

paragrafo Sous-section 6 : Publicité.Sous-section 6 : Publicité.

Art. R322-85 Art. R*322-86 Art. R322-87 Art. R*322-88 Art. R*322-89

paragrafo Sous-section 7 : Nullités.Sous-section 7 : Nullités.

Art. R322-90 Art. R322-91 Art. R322-92

paragrafo Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Art. R322-93 Art. R322-94 Art. R322-95 Art. R322-96 Art. R322-97 Art. R322-98 Art. R*322-99 Art. R322-100 Art. R322-101 Art. R*322-102 Art. R*322-103 Art. R322-104 Art. R322-105 Art. R322-106 Art. R*322-106-1

paragrafo Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuellesSous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

Art. R322-106-2 Art. R322-106-3 Art. R322-106-4 Art. R322-106-5 Art. R322-106-6 Art. R322-106-7 Art. R322-106-8 Art. R322-106-9 Art. R322-106-10 Art. R322-106-11

sezione Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.

Art. R322-107 Art. R322-109 Art. R322-110 Art. R322-111 Art. R322-112 Art. R322-113 Art. R322-114 Art. R322-116 Art. R322-117 Art. R*322-117-1 Art. R*322-117-2 Art. R*322-117-3 Art. R*322-117-4 Art. R*322-117-5 Art. R*322-117-6

sezione Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricolesSection VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions générales.Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Art. R322-118 Art. R322-119 Art. R322-119-1 Art. R322-119-2 Art. R322-119-3 Art. R322-120 Art. R322-120-1 Art. R322-120-2 Art. R322-120-3 Art. R*322-121 Art. R322-122 Art. R322-123 Art. R322-124 Art. R*322-125

paragrafo Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Art. R*322-126 Art. R322-131

… 1500+ — texte complet

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