Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation›Chapitre Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Art. L135-2
En vigueur depuis le 27 juin 2026
Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires :
1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135-1, y compris dans le cadre du tiers payant ;
2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;
3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l135-2