Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
Art. L141-2
En vigueur depuis le 1 oct. 2007
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l141-2