Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Art. L310-12
En vigueur depuis le 28 juil. 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l310-12