Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Art. L310-12-1
En vigueur depuis le 8 avr. 2017
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l310-12-1