Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .›Sect. Section III : Exigences organisationnelles
Art. L511-6
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
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