Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre Ier : Les agréments›Sect. Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Art. R321-33
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :
1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;
2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r321-33