Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre Ier : Les agréments›Sect. Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Art. R321-34
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur, suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r321-34