Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre Ier : Les agréments›Sect. Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Art. R321-35
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r321-35