Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes›Sect. Section I : Conclusion du contrat.
Art. R172-1
En vigueur depuis le 21 juil. 1976
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r172-1