Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance›Sect. Section III : Dispositions générales.
Art. L512-8
En vigueur depuis le 16 déc. 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l512-8