Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe›Sect. Section I : Associations souscriptrices.
Art. R141-3
En vigueur depuis le 16 juin 2007
Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r141-3