Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe›Sect. Section I : Associations souscriptrices.
Art. R141-7
En vigueur depuis le 16 juin 2007
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r141-7