Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation›Chapitre Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Art. R134-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r134-7