Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre Ier : Les agréments›Sect. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.›§ Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Art. R321-5-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r321-5-4