Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Art. L329-3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l329-3-1