Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre IV : Dispositions comptables et statistiques›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux.
Art. L341-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l341-2