Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L381-6
En vigueur depuis le 8 avr. 2017
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l381-6-1