Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte›Chapitre Chapitre V : Règles financières et prudentielles›Sect. Section 4 : Système de gouvernance
Art. L385-5
En vigueur depuis le 14 juin 2019
Le chapitre IV du titre V du présent livre s'applique aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l385-5