Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte›Chapitre Chapitre V : Règles financières et prudentielles›Sect. Section 2 : Exigences de solvabilité
Art. L385-3
En vigueur depuis le 8 avr. 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains scénarios représentant des conditions détériorées de marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l385-3