Partie Partie législative›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre V : Organisme d'information
Art. L451-5
En vigueur depuis le 31 déc. 2018
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l451-5