Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles›§ Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Art. R322-106-8
En vigueur depuis le 11 janv. 2014
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r322-106-8