Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Art. R322-109
En vigueur depuis le 15 oct. 1991
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r322-109