Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IV : Les assurances de groupe›Chapitre Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations›Sect. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire›§ Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
Art. R144-31
En vigueur depuis le 26 nov. 2011
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r144-31