Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite›Chapitre Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie›Sect. Section III : Règles de conduite
Art. L522-7
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l522-7