Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite›Chapitre Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie›Sect. Section II : Information à fournir
Art. L522-4
En vigueur depuis le 1 oct. 2018
Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L. 521-1, de l'article L. 522-1 ou de l'article L. 522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en lien avec la distribution d'un contrat mentionné à l'article L. 522-1, à toute partie ou par elle, à l'exclusion du souscripteur ou de l'adhérent ou de la personne agissant au nom du souscripteur ou de l'adhérent, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage :
1° N'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l'adhérent ; et
2° Ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l522-4