Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance›Chapitre Chapitre unique.
Art. L530-3
En vigueur depuis le 16 déc. 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l530-3