Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Art. L561-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2008
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l561-1