Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance›Chapitre Chapitre unique.
Art. L540-2
En vigueur depuis le 16 déc. 2005
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l540-2