Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. R111-2
En vigueur depuis le 8 févr. 2001
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r111-2