Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.›Chapitre Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Art. R112-4
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Pour l'application du III de l'article L. 112-2-1, l'assureur communique au souscripteur ou à l'adhérent les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r112-4