Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
Art. R250-6
En vigueur depuis le 28 févr. 2004
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r250-6