Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
Art. R250-4-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation du montant de la prime, des solutions concourant à l'assurabilité de l'ouvrage, sur la base, le cas échéant, du dispositif d'analyse et de maîtrise des risques de construction mis en place par les intéressés. Dans ce cas, le Bureau central de tarification statue dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de dépôt de cette demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r250-4-1