Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le contrat›Titre Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris›Chapitre Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
Art. L182-1
En vigueur depuis le 1 juil. 1994
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l182-1