Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice.
Art. L362-4
En vigueur depuis le 1 juil. 1994
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l362-4