Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre III : Contrôle et sanctions.
Art. L363-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l363-3