Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. R175-4
En vigueur depuis le 7 juil. 2012
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Elle indique :
a) Le lieu de souscription ;
b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;
c) La chose ou l'intérêt assuré ;
d) Les risques assurés ou les risques exclus ;
e) Le temps et le lieu de ces risques ;
f) La somme assurée ;
g) La prime.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r175-4