Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.›Chapitre Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Art. R195-1
En vigueur depuis le 7 juil. 2012
Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r195-1