Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. R194-1
En vigueur depuis le 19 juin 2026
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r194-1