Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale›Chapitre Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. R175-2
En vigueur depuis le 7 juil. 2012
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r175-2