Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre II : Régime administratif.›Chapitre Chapitre VIII : Sanctions.
Art. L328-1
En vigueur depuis le 16 déc. 2005
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l328-1